Amendement n° I-172 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
I. - Alinéas 4 à 8
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 6 286 € le taux de :
« – 4 % pour la fraction supérieure à 6 286 € et inférieure ou égale à 9 000 € ;
« – 8 % pour la fraction supérieure à 9 000 € et inférieure ou égale à 12 538 € ;
« – 12 % pour la fraction supérieure à 12 218 € et inférieure ou égale à 18 500 € ;
« – 16 % pour la fraction supérieure à 18 500 € et inférieure ou égale à 27 845 € ;
« – 22 % pour la fraction supérieure à 27 845 € et inférieure ou égale à 45 000 € ;
« – 30 % pour la fraction supérieure à 45 000 € et inférieure ou égale à 74 652 € ;
« – 40 % pour la fraction supérieure à 74 652 € et inférieure ou égale à 110 000 € ;
« – 45 % pour la fraction supérieure à 110 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € ;
« – 50 % pour la fraction supérieure à 150 000 €. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci‑dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement propose d'établir un barème de l’impôt sur le revenu sur neuf tranches, afin de garantir une plus grande progressivité de l’impôt, gage d'une plus grande justice fiscale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).