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Amendement n° II-404 rect. Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 43 Déposé le 05/12/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé.

II. – Le I est applicable à compter du 1^er janvier 2016.

Objet

Cet amendement vise à supprimer le coûteux et inefficace dispositif du CICE.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).