Amendement n° II-432 rect. Sénat

Après l’article 44 quaterdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 176 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :

1° Aux premier, quatrième et cinquième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « deuxième année » sont remplacés par les mots : « troisième année ».

Le présent amendement vise à passer de 3 à 4 ans le délai de prescription de la fraude à la TVA.

La fraude à la TVA peut atteindre des proportions importantes et utiliser des vecteurs sophistiqués. Dans un contexte où les services de contrôles fiscaux perdent régulièrement des emplois, il est important de donner à l'administration fiscale le temps de mettre à jour et de traiter les cas de fraude.

Augmenter d’un an le délai de prescription ne coûte rien à l’Etat, pas plus qu’il ne constitue une hausse de la fiscalité. Pour autant, cela permettrait de recouvrer davantage d’impôt et de rétablir un peu de justice entre les contribuables.