Amendement n° II-89 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 59 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211‑30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : « , de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'usage des abattoirs publics ».
Objet
La redevance d’usage des abattoirs publics, prévue à l’article L 2333-1 du code général des collectivités territoriales, et perçue auprès des usagers, n’est pas intégrée au calcul du coefficient d’intégration fiscale.
Cet amendement a pour objet de prendre en compte cette redevance dans la détermination du coefficient d’intégration fiscale, élément essentiel dans le calcul de la dotation d’intercommunalité des EPCI.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).