Amendement n° II-54 Sénat

Supprimer cet article.

L’article 52 tend à réorienter l’aide personnalisée au logement et l’allocation de logement à caractère social en faveur de l’accession à la propriété, afin qu’elles ne soient plus attribuées que lorsque les « ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de la signature ».

Ces aides personnelles au logement ne constitueraient donc plus qu’un « filet de sécurité » alors qu’elles sont actuellement attribuées pour tout accédant répondant par ailleurs aux critères d’éligibilité, notamment de ressources. Ainsi, même si le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de développer le prêt à taux zéro, ces aides ne pourraient plus constituer le « coup de pouce » utile à la sécurisation des plans de financement de ménages modestes qui souhaitent accéder à la propriété.

Cette modification des conditions d’attribution des aides personnelles au logement semble d’autant plus inopportune qu’elle conduira à une diminution des mises en chantier, alors que le Gouvernement prévoit un plan de relance de la construction de logement et que le secteur est déjà en crise.

L’Assemblée nationale a déjà reporté l’entrée en vigueur de cette disposition d’un an, soit au 1^er janvier 2016. Plutôt qu’un report, cet amendement propose de supprimer cet article afin de renvoyer cette réforme à une remise à plat plus globale du système des aides personnelles au logement, dont le coût ne cesse de progresser.