Amendement n° I-315 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l’article 244 quater L du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
Objet
Le crédit d’impôt en faveur du maintien en agriculture biologique, accessible aux agriculteurs qui réalisent au moins 40 % de production biologique, est plafonné à 2 500 € par l’article 244 quater L du code général des impôts.
La loi de finances rectificative pour 2012 avait déjà prolongé de deux ans ce dispositif, qui arrive à son terme en 2014.
Par cet amendement, il est proposé une prolongation jusqu’en 2017, afin de favoriser la production biologique. L’ensemble des crédits d’impôt en faveur du maintien et de la conversion à l’agriculture biologique est estimé par les services de l’État à 20 millions d’euros par an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).