Amendement n° II-408 rect. Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 44 decies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 885 I bis à 885 I quater du code général des impôts sont abrogés.
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur certaines niches fiscales et d'efficacité douteuse qui mettent en cause le produit de l'impôt de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).