Amendement n° I-206 rect. Sénat

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-France Beaufils Article 8 Déposé le 20/11/2014 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés.

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2015.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ de la taxe sur les transactions financières en y intégrant les transactions dites « intra-day », opérations dénouées au cours d’une seule et même journée.

Celles-ci n’entrent actuellement pas dans le champ de la taxe. La taxation de ces opérations améliorerait le rendement de la taxe sur les transactions financières.

Cette mesure viendrait également limiter la volatilité des marchés. L’entrée en vigueur au 1^er janvier 2015 doit permettre aux organismes en charge du recouvrement de procéder aux adaptations nécessaires.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).