Amendement n° A-4 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
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Exécution 2013 |
Prévision d’exécution 2014 |
Prévision 2015 |
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Solde structurel (1) |
-2,5 |
-2,4 |
2,6 |
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Solde conjoncturel (2) |
-1,6 |
-1,9 |
-2,0 |
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Mesures exceptionnelles (3) |
- |
- |
-0,1 |
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Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-4,1 |
-4,4 |
0,6 |
Objet
Cet amendement de coordination vise à prendre en compte, d’une part, l’impact des votes intervenus en première lecture au Parlement et modifiant le projet de loi de finances pour 2015 et, d’autre part, l’actualisation des prévisions de certaines recettes et dépenses dans le cadre des mesures d’ajustement complémentaire de 3,6 Md€ pour un montant de près de 2 Md€ (service de traitement des déclarations rectificatives ; charges de la dette ; prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne ; recettes non fiscales ; cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises et crédit d’impôt compétitivité emploi). Le reste de l’ajustement supplémentaire sera intégré en deuxième lecture lors de la coordination avec le PLFR 2 2014.
En 2015, le solde budgétaire est ainsi amélioré de près de 106 Md€ par rapport au PLF 2015 suite principalement au rejet de plusieurs missions lors du débat au Sénat. Le solde effectif s’établit ainsi à +0,6 % du produit intérieur brut (PIB) dont 2,6 % d’excédent structurel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).