Amendement n° II-453 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Amendement n° II-66, alinéa 2, deuxième phrase
Après les mots :
la soutenabilité des prélèvements,
insérer les mots :
au regard des charges des communes,
Objet
Il convient que la soutenabilité des prélèvements soit étudiée non seulement au regard des ressources fiscales de la commune, mais aussi de ses charges permanentes, dont certaines (entretien du patrimoine, entretien de la voirie, lutte contre les risques naturels) peuvent générer de forts écarts pour une population identique que la péréquation se doit de prendre en compte dans un souci d'équité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).