Amendement n° I-27 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer les mots :
à l’exception des communes visées au 1° de l’article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales,
Objet
Le présent amendement vise à supprimer le régime dérogatoire favorable aux communes percevant la dotation de solidarité urbaine (DSU) dite « cible », concernant la compensation d’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles situés dans les zones franches urbaines (ZFU).
En effet, la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, reporte la charge sur les autres collectivités territoriales et introduit, pour la première fois, une dérogation dans le fonctionnement des variables d’ajustement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).