Amendement n° II-239 Sénat
LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 (1) (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le sixième alinéa de l'article L. 2531–14 du code général de collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2° et 3°, en pondérant le premier à hauteur de 45 %, le deuxième à hauteur de 30 % et le troisième à hauteur de 25 %. »
Objet
Cet amendement tend à harmoniser les conditions de la solidarité « horizontale » en Région Ile de France avec les règles retenues pour la péréquation entre communes urbaines au niveau national.
Il tend, en particulier, à faire corroborer la prise en compte des données relatives aux charges imputables aux collectivités locales entre les deux formules de solidarité (FSCRIF et DSUCS).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).