Reconstituer l'intention du législateur
Rectificatif au Journal officiel n° 170 du 25 juillet 2006, édition électronique, texte n° 1, et édition papier, page 11052, seconde colonne, article 23-I, au lieu de : « ainsi rédigé : "Entrée et séjour des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille », lire : « complété par les mots : "ainsi que séjour des membres de leur famille ».
Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.
Analyse en cours…
Détail et débat →Opposition philosophique et idéologique de principe sur la conception de la place l'immigré et de l'étranger dans notre société.
Détail et débat →Indépendamment du changement de nomenclature du texte, cet article porte création d'une nouvelle catégorie de carte de séjour, « la carte compétences et talents ». Le Gouvernement veut que cette nouve…
Détail et débat →L'ensemble des étrangers qui viennent travailler en France participent au développement de la France et peuvent venir soit pour des compétences professionnelles soit pour des talents artistiques. Le G…
Détail et débat →Tous les travailleurs salariés à qui l'on propose un contrat de travail sont en France parce qu'ils vont participer de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement de l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'aide au développement des pays du Sud en prévoyant que la France participe à ce développement à hauteur de 1 % de son PIB.
Détail et débat →Cet amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Le droit de vote et d'éligibilité des étrangers constitue un vrai facteur d'intégration de ces derniers, contrairement à l'esprit de ce projet de loi et à l'ensemble des mesures qui y sont présentées.…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que l'annulation de la dette des pays du Sud constitue un moyen primordial de renforcer l'aide au développement de ces pays.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'aide au développement des pays du Sud en taxant plus fortement les transactions financières.
Détail et débat →Ce projet de loi sur l'immigration est aussi l'occasion de rappeler que la France entend lier ses politiques en matière de maîtrise de l'immigration à sa politique d'aide au développement. En effet, l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article introduit par l'AN crée le Conseil national de l'immigration et de l'intégration.On peut s'interroger sur l'utilité de ce Conseil, surtout qu'aucune précision ne nous est donnée sur sa com…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas utile de multiplier les commissions et autres conseils nationaux en matière d'immigration, d'autant plus qu'existe déjà le Haut conseil à l'in…
Détail et débat →On peut s'interroger sur l'utilité et l'opportunité de la création de ce Conseil national de l'immigration et de l'intégration voulu par l'Assemblée nationale, surtout que nous ne disposons d'aucune i…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ». Cette disposition aura pour consé…
Détail et débat →La création de l'article 311‑7 pose le principe que la délivrance de la carte de séjour temporaire est subordonnée à la production d'un visa long séjour, sous réserves des obligations internationales …
Détail et débat →Amendement de repli. Une telle disposition permettrait de mettre la France en conformité avec la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et la jurisprudence du Conseil …
Détail et débat →Amendement de repli. Face à l'arbitraire de l'administration, il est indispensable de préciser que dans le cas où un demandeur d'asile vient à épouser un citoyen français, on ne puisse lui imposer de …
Détail et débat →Amendement de repli. Afin de ne pas rendre impossible les décisions de régularisation postérieure à l'entrée sur le territoire, il est indispensable de rendre facultative la production d'un visa. L'ex…
Détail et débat →L'obtention de la carte de séjour temporaire et celle de la carte de séjour « compétence et talents » sont subordonnées à la production par l'Étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à sortir d'une situation peu compréhensible pour les conjoints étrangers et en situation non régulière de ressortissants Français.En effet, le projet de loi prévoit qu'un conjo…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article a pour objet de légiférer sur les conditions du retrait de la carte de séjour temporaire où la carte « compétences et talents » dès lors qu'une des raisons qui avaient justifié son attribu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent comme injustifié et arbitraire le fait de retirer la carte de séjour temporaire et la carte « compétences et talents » si l'une des conditions exigées pour le…
Détail et débat →Cet amendement de repli tendant à permettre le retrait de la carte seulement lorsque que l'étranger qui en est titulaire, à l'exception des titulaires de la carte portant la mention salarié ou travail…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Si nous ne sommes pas opposés au principe de l'instauration d'un contrat d'accueil et d'intégration, nous sommes farouchement contre le fait qu'il devienne une argutie administrative supplémentaire, l…
Détail et débat →Le projet de loi exige, en créant l'article L. 311-9, que tout étranger qui obtient un premier titre de séjour stable doit signer un contrat d'accueil et d'intégration par lequel il s'engage à suivre …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il nous paraît tout à fait incroyable, surtout dans le cadre d'une mission de volontariat, qu'on exige de l'étranger un écrit par lequel il s'engage à quitter le territoire à l'issue de sa mission.Si …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, dans un souci de lisibilité, de rassembler au sein de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'a…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'amendement vise à exonérer les étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement d'enseignement français à l'étranger de l'obligation de souscrire un contrat d'accueil et d'intégration (…
Détail et débat →Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Par cet amendement, nous nous opposons au lien que le Gouvernement fait entre l'acceptation du contrat d'accueil et d'intégration, son suivi sérieux et l'obtention de la carte de résident en France.
Détail et débat →Cet amendement est en partie justifié par la suppression de l'article 4, mais aussi parce que le préfet saisit désormais automatiquement le maire pour avis. Or, il ne peut l'être puisqu'il n'est pas p…
Détail et débat →Amendement de repli. Les dispositions de cet alinéa sont trop imprécises pour assurer un minimum de garanties juridiques au migrant. De plus, elles renforcent de façon à la fois exorbitante et arbitra…
Détail et débat →Amendement tendant à supprimer la saisine pour avis du maire s'agissant de l'appréciation des conditions d'intégration ; il s'agit d'une disposition d'affichage tout à fait inapplicable.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait d'exclure les titulaires d'une carte de séjour temporaire accordée pour l'exercice d'une activité soumise à autorisation du bénéfice d'une carte de séj…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 6 bis relatif aux conditions d'admission au séjour des étrangers effectuant une mission de volontariat en France.Il s'agit d'un amendement de coordin…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement tendant à maintenir les dispositions en vigueur en ce qui concerne la carte de séjour à mention « étudiant ».
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de la loi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli d'ajouter un alinéa à l'article 313-7 de l'actuel CESEDA qui restaure l'ancienne disposition prévoyant la motivation des refus consulaires des visas pour les étu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur ce que représentent pour un étudiant des moyens d'existence suffisants, surtout lorsqu'ils effectuent des stages très peu rémunérés. Les étudia…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli rejettent la mise en place de la part du Gouvernement d'un pillage des cerveaux des pays à forte immigration en organisant une sélection systématique des meilleu…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas 10 à 14 de l'article 7 qui prévoient qu'une autorisation provisoire de séjour de six mois non renouvelable est délivrée à l'étranger qui a obtenu e…
Détail et débat →Les lycées relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ont pour mission de scolariser les enfants de Français résidant à l'étranger. Il s'agit de leur mission principale, mai…
Détail et débat →Suppression de principe à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement déplorent que la France n'ait toujours pas ratifié la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et de leur famille, alors q…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition, qui vise à interdire à un étranger muni d'un titre de séjour « visiteur » toute sorte de travail, y compris un travail non soumis à autori…
Détail et débat →La carte scientifique délivrée dans les conditions prévues par la loi existe déjà. Ces précisions sont d'ordre réglementaire et donc pas leur place dans un texte de loi.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent, pour la carte de séjour temporaire portant la mention « scientifique », revenir aux critères définis par l'ordonnance du 2 novembre 1945 avant l'adoption de l…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Suppression de principe aux modifications des règles relatives à l'activité professionnelle des étrangers et à la mise en place par ce texte d'une politique élitiste en matière de travail.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer les modifications introduites par le projet de loi relatives à la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle à l'exception …
Détail et débat →Cet article crée des discriminations entre les commerçants français et les commerçants étrangers ; dans un souci d'égalité, nous en proposons la suppression.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir le dispositif actuel concernant les travailleurs saisonniers.
Détail et débat →L'argument avancé « dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement » ne peut être opposé au droit au travail tel que stipulé dans l'article 6 du Pacte internat…
Détail et débat →Cette disposition ne peut avoir un fondement législatif alors que jusqu'à présent l'administration a obtenu le même résultat, au niveau national, par arrêté ou par simple circulaire. Cette précision n…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que les travailleurs étrangers, quelle que soit la durée du contrat qu'ils auront signé, bénéficient de la même carte mention « salarié ». À défaut, c'est mult…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fondement du critère de territorialité qui est ici présenté et qui ne permet pas aux travailleurs saisonniers de bénéficier pleinement de la protecti…
Détail et débat →Alors que cette loi est censée alléger les cas de fraudes, elle produira, de toute évidence, l'effet inverse. En offrant une carte de trois ans, il est évident que certains viendront s'installer sans …
Détail et débat →Afin de clarifier la situation des travailleurs saisonniers sur la période de validité de sa carte trois ans et en tenant compte des restrictions par rapport aux employeurs, cet amendement propose d'é…
Détail et débat →Les dispositions instituant l'obligation de maintenir sa résidence hors de France va à l'encontre du principe de territorialité applicable en matière de protection sociale et d'action sociale. Alors q…
Détail et débat →Les dispositions du présent article illustrent la volonté du gouvernement de réunir en un seul article du CESEDA, les différentes dispositions existantes (législatives, réglementaires, conventionnelle…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'éviter les abus de certains employeurs qui exerceraient un chantage au renouvellement de la carte de séjour temporaire sur leurs salariés afin qu'ils obtiennent d'eux l'a…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet d'apporter des précisions à la rédaction de l'amendement n° 20 afin que le titulaire de la carte « salarié en mission » qui souhaite faire venir son conjoint et ses enf…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est tout à fait contraire au principe d'égalité de condamner plus sévèrement pour les mêmes faits, un étranger et un français.Par ailleurs il appartient au juge judiciaire de prononcer une interdic…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La carte « compétences et talents » est présentée comme le fleuron de ce texte. Elle est accordée à « l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon signi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement dénoncent la notion « d'immigration choisie » défendue par le gouvernement, et qui se traduit par la création de la carte « compétences et talents ». Ils sont bien évidem…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Opposition de principe aux modifications apportées au régime d'attribution et de validité des autorisations de travail aux travailleurs étrangers dont les contours flous laissent, là encore, trop de p…
Détail et débat →En fonction de la logique du marché, le travailleur étranger, s'il ne répond plus aux nécessités émises par le Gouvernement et l'administration, devra quitter le territoire au seul argument que sa for…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent comme anormal que pour la demande d'autorisation de travail, l'autorité administrative échange des renseignements et des documents relatifs à cette demande av…
Détail et débat →Rien dans la mission des inspecteurs du travail ne les oblige à participer à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. L'inspecteur du travail a un rôle dans la régularisation de la situat…
Détail et débat →L'harmonisation salariale prévue par cet amendement correspond à l'application du principe « à travail égal, salaire égal », qui figure dans le code du travail, et qui revêt une valeur constitutionnel…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont non seulement opposés au croisement de fichiers autorisé par cet article mais surtout au fait que les inspecteurs du travail se transforment en contrôleurs de la rég…
Détail et débat →Cet article tend à obliger l'employeur à vérifier le titre de séjour de l'étranger qu'il a l'intention d'embaucher. Le Gouvernement affiche souvent son désir d'introduire davantage de souplesse et réd…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La nouvelle rédaction proposée pour l'article L. 122-1 propose une mesure d'ajustement consécutive à l'insertion dans le code des étrangers des conditions d'obtention d'une autorisation d'exercice de …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer la transposition de la Directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union ainsi que des membres de leur famille de circuler et de…
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Être européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de contester la manière dont le projet de loi transpose, dans cet article, les dispositions de conditions de séjour proposées par la Directive 2003/109 du 25 novembre 2003 …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'étonnent que les ressortissants d'un pays tiers passent d'un statut « longue durée » dans un état membre à un statut de carte de séjour temporaire, du seul fait de leur…
Détail et débat →Comment demander à un résident de longue durée au sein de l'Union européenne de remplir les conditions définies par l'article L. 313‑8 (la carte portant la mention « scientifique » donnant un droit au…
Détail et débat →Cet alinéa fait double emploi avec la carte « compétences et talents ». S'il s'agit de professionnels qui bénéficient au « rayonnement intellectuel et culturel » de la France, autant les faire bénéfic…
Détail et débat →Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121‑1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membres de leur famille. En effet, d…
Détail et débat →Ce « Y compris » est très important, au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au « statut des ressortissants de pays tiers longue durée » il est précisé que pour permettre une bonne i…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le fait que le maire doive donner son avis sur le caractère suffisant des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement. Comment le ma…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas envisageable que, parce qu'un travailleur salarié est employé par un prestataire de service dans le cadre d'une prestation transfrontalières, …
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de contester la manière tout à fait partielle dont l'article 16 de la Directive 2003/109/CE du 23 novembre 2003 est transposé dans cet article 18, en ce qui concerne les mo…
Détail et débat →Cet article introduit une discrimination sur le plan de l'appréciation des ressources financières entre le résident longue durée‑CE et son conjoint et le ressortissant de l'UE et son conjoint. En effe…
Détail et débat →Cela s'entend de fait, puisque le premier alinéa de l'article L. 313‑11‑1 précise qu'il s'agit du conjoint. Or ce conjoint peut ou non travailler. Sur le plan fiscal, c'est bien le foyer qui va payer …
Détail et débat →La directive 2003/109/CE ne prévoit que la condition de ressources stables et régulières sans mentionner la question liée au logement. Pourquoi ce projet de loi exige‑t‑il plus que la directive europé…
Détail et débat →Comment le maire peut‑il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis soit purement arbitraire ?…
Détail et débat →Cette précision est particulièrement importante, car il peut être mis fin au contrat de travail du conjoint titulaire du statut de résident longue durée‑CE dans un autre État membre alors que celui de…
Détail et débat →Que se passe‑t‑il dans le cas de conjoints de ressortissants étrangers résidents longue durée dans un pays membre de l'UE et qui viennent en France avec leur conjoint qui ne travaille pas. N'ont ils p…
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →L'objet de cet article est tout à fait contradictoire avec les dispositions de l'article 18 puisque qu'il interdit au conjoint d'un détenteur d'une carte de résidence de longue durée‑CE de travailler …
Détail et débat →Cette interdiction du droit de travailler n'est pas conforme au droit de mener une vie familiale normale ; ainsi le Conseil d'État, dans son arrêt GISTI du 8 décembre 1978, a reconnu à toute personne,…
Détail et débat →Au regard de l'article L. 313‑3, les jeunes de 16 à 18 ans déclarant vouloir exercer une activité professionnelle salariée reçoivent une carte de séjour temporaire et n'ont, de ce fait, pas besoin de …
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →Le fait d'aligner le régime général de la carte de RLD‑CE sur celui de la carte de résident contraindrait le détenteur à se plier à un contrat d'accueil et d'intégration auquel nous sommes opposés par…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'alignement des droits des étrangers communautaires sur les étrangers non communautaires, étant donné que cet alignement opéré par le gouvernement se fait…
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer cet article par cohérence avec la suppression des articles proposant une transposition de la Directive 2003/109/CE. Nous estimons que la transposition de cette…
Détail et débat →Dans la mesure où les États membres constituent une continuité territoriale définie par l'espace Schengen, il est anormal qu'un résident longue durée–CE voie sa carte périmée dès lors qu'il acquiert c…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement rejettent l'idée qu'un étranger voit sa carte de résident périmée parce qu'il aurait résidé plus de trois ans à l'étranger. Cette condition inscrite à l'article 21 revien…
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →En cohérence avec les dispositions prévues par les articles 31 et 31 bis du présent projet de loi en ce qui concerne les conditions de ressources et de logement, nous souhaitons la suppression de cet …
Détail et débat →Une fois encore avec l'article 22, le gouvernement souhaite aligner le droit au séjour des résidents communautaires sur celui des résidents non communautaires au détriment des premiers puisque le droi…
Détail et débat →Ce « y compris » est très important au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au « statut des ressortissants de pays tiers longue durée » il est précisé que pour permettre une bonne in…
Détail et débat →Comment le maire peut‑il valablement donner son avis sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur au regard de ses conditions de logement, sans que cet avis soit purement arbitraire ?…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'y a nul besoin de prévoir un délit de séjour irrégulier, délit qui fait d'ailleurs augmenter les chiffres des détenus étrangers dans nos prisons et qu…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés au délit d'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, qui n'est ni plus ni moins qu'un délit de solidarité.
Détail et débat →L'Europe est une entité et a un dessein. Elle a une spécificité juridique commune dans certains domaines. Etre européen répond à des principes, à des engagements, à des critères de vie démocratique et…
Détail et débat →Actuellement, certains tribunaux ne prononcent pas l'adoption en faveur de mineurs nés en Algérie ou au Maroc qui ont acquis la nationalité française par déclaration, au motif que cette déclaration ne…
Détail et débat →La réécriture de l'article 47 du code civil par la loi du 26 novembre 2003 afin de lutter contre les fraudes au mariage est, de l'aveu même du rapporteur à l'Assemblée nationale, est un échec. Les aut…
Détail et débat →Opposition de principe au durcissement des conditions d'attribution de la carte « vie privée et familiale » qui sonne, notamment, la fin du caractère automatique de la régularisation des personnes pré…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN qui porte la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation d'un enfant français de un à deux ans.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer pour l'étranger marié à un français l'obligation de communauté de vie depuis le mariage.
Détail et débat →Amendement de coordination avec l'amendement dénonçant la suppression des dispositions de l'article 313‑11‑3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en Fran…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire de relever la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en la faisant passer de un à deux ans. Cette disposition…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le caractère cumulatif des quatre conditions mentionnées pour définir les liens que l'étranger peut entretenir avec la France. Non content de cumuler …
Détail et débat →Cette première condition qui consiste à vérifier l'intensité, l'ancienneté et la stabilité des liens de l'intéressé avec son pays d'origine, conduira probablement les préfectures à rejeter la demande …
Détail et débat →Depuis plusieurs mois, nous sommes confrontés à cette situation injuste et indigne d'un pays comme le nôtre, où de jeunes étrangers, scolarisés en France, se trouvent pourtant menacés par un arrêté de…
Détail et débat →Cette deuxième condition sous‑entend que les personnes ne disposant pas de logement ou de contrat de travail se verront refuser les demandes de titres de séjour. Les auteurs de cet amendement demanden…
Détail et débat →Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera‑t‑elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujo…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit‑il ? Dans quelles circonstances ces liens seront‑ils de nature à faire obstacle à l'obtention d'un …
Détail et débat →L'ensemble des dispositions de cet article porte atteinte au droit de mener une vie privée et familiale normale.
Détail et débat →La multiplication des conditions posées par le 2° nouveau de l'article 313‑11 rendra cette avancée, qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de 1 an aux ser…
Détail et débat →Cet amendement, n'est autre que la reprise d'une proposition de loi signée par leur auteur, tend à garantir aux jeunes étrangers le bénéfice de la carte de séjour temporaire à partir du moment où ils …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer la suppression pure et simple des dispositions de l'article 313‑11‑3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers viva…
Détail et débat →Les mariages mixtes, déjà suspectés d'être frauduleux par ce gouvernement depuis 2003 (délit de mariage de complaisance et contrôle lors de la célébration des mariages), on l'a vu également très récem…
Détail et débat →Amendement de repli. La suppression la possibilité de régulariser les migrants résidant habituellement en France depuis dix ans est inacceptable. Tout d'abord parce qu'une telle mesure est injuste, la…
Détail et débat →Amendement de repli. Les dispositions du présent article sont un recul dans la prise en compte des liens privés et familiaux d'une personne migrante. Elles présentent un caractère excessivement restri…
Détail et débat →Amendement de repli. Sur la notion de liens privés et familiaux, la rédaction actuelle du texte ne permet pas une prise en compte réelle de la vie privée des personnes. Le terme de liens personnels ou…
Détail et débat →Par les dispositions votées par l'Assemblée Nationale la régularisation des étrangers présents en France depuis 10 ans est supprimée. Il s'agit là d'un pas en arrière contraire à notre tradition, aux …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination avec la suppression par le projet de loi de la possibilité pour l'étranger qui justifie d'une présence en France de plus de 10 ans. Cet article crée un nouveau dispositif re…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement considèrent que loin de régler le problème de la régularisation des sans-papiers au bout de 10 ans de résidence sur le territoire français, l'instauration d'une commissio…
Détail et débat →Dans la mesure où le projet de loi crée une Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour, il convient de permettre à cette instance, de joindre ses observations au rapport du Gouvernem…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'instaurer la possibilité pour les étrangers qui résident habituellement en France depuis plus de dix ans de voir leur dossier examiné non pas par la commission nationale …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article introduit par l'AN un nouveau cas de non délivrance de la carte de résident, pour l'étranger poursuivi pour avoir commis sur un mineur de 15 ans des violences ayant entraîné une mutilation…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à ramener de quatre à deux ans la possibilité de retirer la carte de résident à l'étranger pour rupture de la vie commune.
Détail et débat →Opposition à cet article qui facilite le retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune.
Détail et débat →Amendement tendant à rendre impossible le retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints.
Détail et débat →Il s'agit de conforter l'insertion sociale et professionnelle grâce à l'accès à la carte de 10 ans. Une telle disposition avait été votée par le Parlement à l'unanimité en juillet 1984. La multiplicat…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que l'existence d'enfants au sein d'un couple mixte suffit à démontrer qu'il n'y a pas lieu de suspecter un mariage de complaisance.
Détail et débat →Cet article introduit par l'AN prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident mais qui en vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas expulsables, condamnées définitivement pour …
Détail et débat →L'article 26 bis autorise le retrait de la carte de résident pour les étrangers non expulsables qui auraient été condamnés notamment pour « rébellion ». Même s'ils se voient octroyer une carte de séjo…
Détail et débat →L'article 26 bis permet le retrait de la carte de résident, qui est le signe d'une intégration dans la société française, aux étrangers condamnés pour avoir commis des violences urbaines. Il est légit…
Détail et débat →Cet amendement marque notre opposition au durcissement des conditions requises pour bénéficier de la carte de résident au titre du regroupement familial.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui précarise les conjoints de ressortissants français qui se verront refuser la délivrance d'une carte de résident de plein droit sous couvert d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'utilité et la légitimité d'un tel rallongement de la durée du mariage pour éventuellement obtenir une carte de séjour. Cette entorse en matière de dro…
Détail et débat →Cette entorse en matière de droit à mener une vie familiale normale n'est absolument pas justifiée eu égard aux chiffres réels d'annulation des mariages passé le délai pour l'obtention d'une carte de …
Détail et débat →Opposition de principe à cet article qui réduit les conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger marié depuis au moins deux ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident, sans restriction, à l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant a moins de…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette pér…
Détail et débat →L'exigence de la communauté de vie est, dans les faits, largement supérieure au délai de quatre ans (cf. art. 26 du même projet de loi). Cette exigence, conjuguée aux autres (articles 24 et 26) place …
Détail et débat →S'il est exact qu'aux termes de la Jurisprudence du Conseil d'Etat, le caractère discontinu du séjour régulier d'un étranger ayant passé plus de 10 ans en France s'oppose à lui reconnaître le bénéfice…
Détail et débat →La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en Fran…
Détail et débat →Les victimes de la traite des êtres humains et des réseaux mafieux du proxénétisme doivent bénéficier de plein droit de la carte de séjour temporaire. Les dispositions du projet de loi sont insuffisan…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement reprennent ici une de leur proposition de loi relative à l'exploitation sexuelle. Ils considèrent qu'une personne prostituée étrangère a droit à l'octroi d'un titre de sé…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article opère un amalgame honteux entre étrangers et polygamie, amalgame que rejettent les auteurs de cet amendement.
Détail et débat →Afin de lutter contre les "marchands de sommeil" qui soumettent de nombreux étrangers en situation irrégulière à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine, en abusant de leur …
Détail et débat →Cet article opère un amalgame honteux entre étrangers et polygamie, amalgame que rejettent les auteurs de cet amendement.
Détail et débat →Par cet amendement nous marquons notre opposition au durcissement des conditions du regroupement familial.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le délai d'un an en vigueur est déjà très long eu égard au droit à mener une vie privée et familiale normale. Et ce d'autant plus qu'en pratique, la procédur…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement précisant la rédaction retenue par l'Assemblée nationale.La directive européenne du 22 septembre 2003 sur le regroupement familial prévoit que la condition de logement à laquelle est soumis…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir les dispositions actuelles s'agissant des conditions de ressources exigées pour permettre le regroupement familial.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de ressources pour demander le regroupement familial en fonction de la composition de la famille.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer la disposition introduite par l'AN modulant les conditions de logement pour demander le regroupement familial en fonction de la région.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à supprimer la disposition rendant impossible une demande de regroupement familial pour l'étranger qui « ne se conformerait pas aux principes qui régissent la République fr…
Détail et débat →Par cet amendement nous marquons notre opposition au durcissement des conditions du regroupement familial.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent dénoncer le droit au respect de la vie privée et familiale à géométrie variable selon la condition sociale et financière de l'étranger, telle qu'elle est établ…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement dénoncent la trop grande marge de manœuvre laissée à l'administration : quels sont ces grands principes ? Comment l'autorité préfectorale va‑t‑elle vérifier cette intégra…
Détail et débat →Il est important que l'Etat puisse exiger de l'étranger souhaitant faire venir sa famille qu'il se conforme aux principes essentiels qui régissent notre République. C'est une étape du parcours d'intég…
Détail et débat →Amendement de coordination tendant à supprimer l'avis conforme du maire sur le logement dans le cadre du regroupement familial.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur l'opportunité de donner une énième compétence au maire en matière de contrôle du séjour des étrangers, et notamment sur le fait que le maire serait le m…
Détail et débat →Le maire de la commune de résidence de l'étranger demandant à bénéficier du regroupement familial est l'interlocuteur le plus proche de cet étranger et est le mieux à même d'alerter l'autorité adminis…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement tendant à supprimer cet article qui facilite le retrait du titre de séjour du bénéficiaire du regroupement familial et remet en cause le droit au divorce.
Détail et débat →Au regard de la convention européenne des droits de l'homme et de la convention des droits de l'enfant, cet article ne respecte pas le droit d'un étranger, quel que soit son statut, à mener une vie pr…
Détail et débat →Il s'agit, avec cet amendement, de supprimer les restrictions apportées à l'octroi de l'aide médicale d'Etat pour les étrangers.
Détail et débat →Cet amendement tend à calquer les règles applicables aux ressortissants étrangers pour l'accès au revenu minimum d'insertion sur celles applicables aux ressortissants communautaires. Si la volonté du …
Détail et débat →L'article 89 est très grave puisqu'il remet en cause la jurisprudence de la Cour de cassation concernant le versement des allocations familiales pour les familles étrangères. Dans un arrêt du 16 avril…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure a crée un nouveau chef de reconduite à la frontière visant les étrangers en possession d'un visa ou exemptés de visa qui, durant leur période de séjo…
Détail et débat →Le présent amendement vise à supprimer la peine complémentaire d'interdiction du territoire français.
Détail et débat →Dans sa décision n° 93‑325 DC du 13 août 1993, le Conseil constitutionnel a censuré, notamment sur la base de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, une disposition institu…
Détail et débat →Amendement tendant à réintroduire le délai du jour franc supprimé par la loi du 26 novembre 2003.
Détail et débat →Amendement tendant à poser le principe de l'interdiction de placer des mineurs de 18 ans en centre de rétention administrative.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement sont opposés à la nouvelle mesure d'éloignement créée par le gouvernement qu'est « l'obligation de quitter le territoire français ». Le but du projet de loi est ici de dé…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de clarifier la procédure d'asile à la frontière en donnant une définition précise de la demande manifestement infondée.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Il s'agit d'un amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de coordination : leur auteur sont en effet opposés à la procédure de l'OQTF.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions qui réduisent la liste des personnes protégées contre les reconduites à la frontière.
Détail et débat →Cet article remet en cause la protection contre une mesure d'éloignement des personnes actuellement protégées, ce qui revient ni plus ni moins à réintroduire pour ces personnes une double peine.
Détail et débat →La protection due à la présence habituelle sur le territoire français est supprimée dans le projet de loi, dans la même logique que la suppression de la délivrance de plein droit d'une carte de séjour…
Détail et débat →Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement s'opposent aux nouvelles conditions de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Détail et débat →Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d'aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d'une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir…
Détail et débat →L'amendement propose que ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière les étrangers dont les liens personnels ou familiaux ne le permettent pas.Les personnes qui résident en Fran…
Détail et débat →Amendement de repli. Cette disposition illustre parfaitement toute l'inhumanité de ce projet de loi. Comment peut on tout simplement faire croire que l'on peut rayer d'un trait l'ensemble des liens co…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement manifeste notre opposition à la modification des délais et à la suppression de la collégialité pour les recours contre l'OQTF.
Détail et débat →Amendement de repli tendant à maintenir le délai de recours pour l'étranger qui fait l'objet d'un refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ou d'un retrait de titre de séjour, de réc…
Détail et débat →Amendement de repli tendant à porter de trois à six mois le délai dont dispose le tribunal administratif pour statuer sur les recours contre l'OQTF.
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de remplacer le juge unique par une formation collégiale.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent au nouveau régime contentieux qui s'appliquera aux décisions de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli proposent de revenir au délai de droit commun qui est de deux mois.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli proposent que l'étranger qui fait l'objet d'une reconduite à la frontière ne puisse pas être placé en rétention administrative tant qu'un premier jugement au fon…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent que la collégialité - qui permet un enrichissement de la décision, une garantie d'indépendance et d'impartialité ainsi qu'une jurisprudence davantage unifiée -…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement veulent éviter que deux formations de jugement statuent successivement sur la situation d'une même personne.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de porter de trois à six mois le délai laissé aux tribunaux administratifs pour statuer.
Détail et débat →Opposition au juge unique et à l'introduction des magistrats honoraires pour juger le contentieux des étrangers.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Par cet amendement nous nous opposons à cette disposition qui laisse au pouvoir réglementaire le soin de régler les règles applicables en matière d'appel des jugements sur les APRF et les obligations …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment qu'il convient de prévoir les modalités d'appel des jugements rendus sur les recours dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière, contre les refus de…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 42 concernant la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →L'étranger débouté de sa demande de reconnaissance de réfugié politique ou du bénéfice de la protection subsidiaire ne saurait être privé, comme le prévoit l'article 47 adopté, modifié, en première le…
Détail et débat →Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestatio…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.
Détail et débat →Opposition à la dégradation de la protection relative aux mesures d'expulsion.
Détail et débat →Amendement tendant à créer une nouvelle catégorie de personnes protégées contre l'expulsion : les mineurs ou jeunes majeurs inscrits dans un établissement scolaire y compris pendant la période des vac…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de conserver les protections actuelles contre la reconduite à la frontière pour l'étranger marié à un conjoint de nationalité française et pour l'étranger qui j…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent que les étrangers ayant tissé des liens personnels ou familiaux en France ne puissent pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Détail et débat →Suppression de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'allongement du délai requis permettant aux conjoints de Français et de ressortissants étrangers présents en France depuis l'âge de treize ans de bénéficier…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure de réadmission des résidents de longue durée-CE.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la procédure d'assistance au transit dans le cadre des mesures d'éloignement par la voie aérienne introduite par cet article.
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Rappelant que l'assignation à résidence doit être la règle, les auteurs de cet amendement s'opposent par conséquent à la possibilité offerte par cet article de placer en rétention un étranger faisant …
Détail et débat →Opposition au renforcement des obligations pesant sur les étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence décidée par le juge.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que cet article rend plus contraignantes les modalités de l'assignation à résidence par rapport au système existant.
Détail et débat →Suppression de coordination.
Détail et débat →Amendement de cohérence avec l'amendement de suppression proposé à l'article 36 concernant la création de l'OQTF.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine …
Détail et débat →Considérant que cet article aggrave la pratique de la double peine, les auteurs de cet amendement proposent de maintenir intégralement les catégories protégées contre l'expulsion fondée sur une peine …
Détail et débat →Opposition à la possibilité de confier à des magistrats honoraires le contentieux de la reconduite à la frontière et de gérer ainsi la pénurie de magistrats.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la désignation par le président du tribunal administratif de magistrats honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel doit jouer un rôle dans la désignation des magistrats honoraires.
Détail et débat →L'article 86 de la loi n° 2003 1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a pour objet de permettre à des étrangers qui ont…
Détail et débat →Amendement tendant à supprimer l'augmentation de la durée requise pour l'acquisition de la nationalité française par mariage.
Détail et débat →L'objectif des auteurs de cet amendement est de permettre aux jeunes étrangers de bénéficier d'une scolarité « normale », sans risquer d'être reconduit à la frontière, d'autant plus qu'ils font preuve…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement proposent de revenir à la rédaction de l'article 21‑2 telle qu'issue de la loi du 16 mars 1998 relative à la nationalité.
Détail et débat →Par cet amendement de repli, les auteurs souhaitent assouplir la condition de durée du mariage ‑qu'ils jugent excessivement longue‑ lorsqu'un ou des enfants sont issus d'une union entre un français et…
Détail et débat →Le projet de loi fixe à quatre ans la durée de communauté de vie requise pour souscrire la déclaration d'acquisition de nationalité française par mariage. Les trois autres conditions de recevabilité p…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire et aux parlementaires l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française à raison du mariage. C'…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie de porter le délai dont dispose le gouvernement pour s'opposer à l'acquisition de la nationalité française d'un an à deux ans qui va placer …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité. C'est pourquo…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en Fran…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement ne voient pas l'intérêt de communiquer au maire l'adresse des ressortissants étrangers ayant acquis la nationalité française par déclaration de nationalité. C'est pourquo…
Détail et débat →La loi du 6 février 2001 dispose que « l'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en Fran…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet article soumet les personnes qui vivent éloignées du territoire français à un stage de cinq ans de résidence en préalable à l'acquisition de la nationalité française : cette disposition nous parai…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent fermement à l'abrogation pure et simple des 1°, 2° et 5° de l'article 21‑19 du code civil qui a pour conséquence de restreindre la liste des personnes pouvant …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le maire, qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémo…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Le maire qui doit déjà s'occuper des attestations d'accueil et donner son avis sur le caractère suffisant des ressources au regard des conditions de logement, va devoir également organiser une cérémon…
Détail et débat →Amendement de coordination.
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie de porter le délai dont dispose le ministère public pour contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité d'un an à deux ans qui …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment exorbitant le montant de l'amende qui passe de 4,5 euros à 3 000 euros.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que la pénalisation des paternités de complaisance engendre une suspicion généralisée sur toutes les reconnaissances d'enfants issus de couples mixtes.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet, d'une part, de réaffirmer notre opposition au principe du pays d'origine sûr qui nous paraît arbitraire et contraire non seulement à l'esprit et à la lettre de la Conventi…
Détail et débat →Déjà réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement s'opposent a fortiori à la coexistence entre une liste européenne…
Détail et débat →Réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement de repli proposent de restreindre le nombre de pays d'origine dits « s…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la gestion purement administrative des demandeurs d'asile et à la logique de renforcement du contrôle et de la surveillance de ces derniers induites par cet …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile.Exiger du demandeur d'asile qu'il remplisse un formulaire OFPRA en Français et sans l'assistance d'un int…
Détail et débat →Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il convient d'…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de mettre les pratiques exercées dans certaines préfectures avec la législation en conformité avec les articles 5 (information) et 6 (documentation) de la directive 2003/9/…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile au regard de l'article 39 de la directive 2005/85 et de l'article 34 de la Convention européenne des droi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier certaines dispositions de l'allocation temporaire d'attente de façon à ce qu'elle réponde plus justement aux situations que connaissent les demandeurs…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de renforcer les garanties dont bénéficient les demandeurs d'asile. Il prévoit l'assistance gratuite d'un interprète pour rédiger la demande à séjourner en France au titre …
Détail et débat →Le projet de loi propose de rendre applicables à l'ensemble du territoire de la Guadeloupe les dispositions dérogatoires de l'article L. 514‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droi…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'extension à la Guadeloupe des délais dérogatoires de mise à exécution des mesures de reconduite à la frontière.
Détail et débat →Cet article étend au Venezuela la liste des pays vers lesquels les équipages de certains navires de pêche peuvent être éloignés d'office en moins de 48 heures. Les auteurs de cet amendement souhaitent…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement estiment que rien ne justifie cette dérogation au code de procédure pénale.
Détail et débat →Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane. Située dans la zone entre le littoral …
Détail et débat →Les dispositions de cet article ne sont pas acceptables. Au prétexte de lutter efficacement contre l'immigration clandestine, elles pérennisent la volonté du Gouvernement d'étendre un régime dérogatoi…
Détail et débat →Il est proposé de permettre, en Guyane, l'immobilisation des aéronefs. En effet, les aéronefs peuvent en effet être utilisés par des filières clandestines de mieux en mieux organisées et équipées pour…
Détail et débat →Le présent amendement vise à habiliter les agents des sociétés de transports non‑urbains de voyageurs à exiger la production de titres d'identité ou de séjour régulier, afin d'éviter l'embarquement, d…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la restriction du droit à la libre circulation des personnes dans les départements d'outre‑mer induit par cet article qui oblige les détenteurs de la carte d…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la mise en place d'un régime d'exception dans les territoires français lointains en mettant à la charge du père ayant reconnu un enfant naturel les frais de …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à la suspicion de reconnaissance de complaisance induite par cet article.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit la mise en place d'un dispositif inédit de contestation de reconnaissance de paternité sur le seul territoire de Mayotte.
Détail et débat →Les dispositions de cet article mettent en œuvre une procédure de contestation des reconnaissances d'enfants tout à fait inédite en droit de la famille. Ce dispositif est inacceptable car il pérennise…
Détail et débat →Amendement de coordination en lien avec la suppression des articles 73 à 75.
Détail et débat →Si les auteurs de cet amendement sont favorables au renforcement des moyens de contrôle de l'emploi illégal, en revanche ils estiment que les inspecteurs du travail n'ont pas à participer à l'éloignem…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'assouplissement des modalités de contrôle de l'identité des personnes en Guadelou…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette dérogation supplémentaire au code de procédure pénale que constitue l'extension à huit heures du délai de rétention des personnes soumises à une vérifi…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Soumettre les ressortissants communautaires visés à l'art. L. 121‑1 à l'obligation de se « faire enregistrer auprès de l'autorité administrative dans les 3 mois suivant leur arrivée » est une entrave,…
Détail et débat →Cet alinéa est en contradiction avec l'adoption du décret n° 2005‑1332 du 24 octobre 2005 modifiant le décret n° 94‑211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement ont demandé la suppression de l'article L. 121‑1 en raison du non respect du droit, pour les ressortissants européens, de séjourner en France…
Détail et débat →Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →La directive du 29 avril 2004 prévoit cette catégorie de « membres de famille » ; il s'agit du partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la lég…
Détail et débat →En faisant une nouvelle rédaction de l'article L. 121‑1 se trouve supprimée la possibilité pour les ressortissants des États membres de l'UE souhaitant établir en France leur résidence habituelle de l…
Détail et débat →Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.
Détail et débat →Cette notion de menace à l'ordre public est habituellement contestée par les auteurs de cet amendement car elle est bien trop vague pour, en l'espèce, conditionner le droit au séjour d'un ressortissan…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Il est prévu que le droit au séjour permanent se perde en cas d'absence du territoire pendant une période de plus de 2 années consécutives : cette suppression entrave le droit à la libre circulation d…
Détail et débat →Le deuxième alinéa de l'article L. 122‑1 ne prévoit pas les autres catégories, en particulier les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité, qui peuvent prétendre à un droit au séjour perm…
Détail et débat →Cette obligation de ne pas quitter le territoire français pendant une période de plus de 2 ans n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004. De plus, elle ne prévoit pas les autres catégories…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Ce sous-amendement a pour objet de renforcer la prise en compte de la satisfaction de l'obligation de coopération qui incombe au titulaire de la carte « compétences et talents » issu de la zone de sol…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli considèrent que le fait de présenter la demande de la carte « compétences et talents » auprès de la représentation consulaire française territorialement compéten…
Détail et débat →Ce sous-amendement vise à permettre aux étrangers résidant régulièrement en France d'obtenir une « carte compétences et talents ».
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent au fait que la délivrance de la carte « compétences et talents » ne constitue pas un droit pour l'étranger si celui‑ci remplit les conditions nécessai…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli dénoncent le caractère restrictif, arbitraire et élitiste des critères d'octroi de la carte « compétences et talents ». Les travailleurs étrangers peuvent aussi …
Détail et débat →Cet amendement a pour objet de préciser que les étrangers, ressortissants d'un pays avec lequel la France a noué une relation forte dans une perspective de solidarité et de développement formalisé dan…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser que le renouvellement de la carte « compétences et talents » est limité à une fois pour ceux de ses titulaires qui proviennent d'un pays membre de la zone de solidarité …
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement s'étonnent de la création d'une énième commission nationale ad hoc, qui plus est chargée de déterminer les critères à utiliser par les personnels consulaires afin de séle…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli s'opposent à l'obligation faite aux gestionnaires des CADA de transmettre les informations, qu'ils tiennent à jour relatives aux personnes accueillies, à l'autor…
Détail et débat →Cet amendement a pour objet d'élargir les critères d'accès aux centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) afin d'en faire bénéficier les demandeurs d'asile en procédure prioritaire et les demande…
Détail et débat →Cet amendement vise à préciser et compléter la mission des CADA afin que ces derniers poursuivent des actions visant à l'autonomie et à l'insertion des demandeurs d'asile. Le projet de loi inscrit la …
Détail et débat →Les auteurs de cet amendement de repli souhaitent compléter les missions des CADA.
Détail et débat →Analyse en cours…
Détail et débat →Les auteurs de la motion estiment que le contenu de ce projet de loi constitue une grave remise en cause du statut des étrangers, notamment en matière de regroupement familial et ce en parfaite contra…
Détail et débat →Les auteurs de la motion estiment que la quasi concomitance du dépôt de ce projet de loi et des conclusions de la Commission d'enquête de notre assemblée sur l'immigration clandestine, nécessite que c…
Détail et débat →Les auteurs de cette motion considèrent que le texte remet en cause les droits fondamentaux reconnus aux étrangers tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution, et n…
Détail et débat →