Amendement n° 90 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
I – Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
véhicules terrestres
insérer les mots :
et des aéronefs
véhicules terrestres
insérer les mots :
et des aéronefs
II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 29‑3 de l'ordonnance n° 2000‑373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte.
Objet
Il est proposé de permettre, en Guyane, l'immobilisation des aéronefs.
En effet, les aéronefs peuvent en effet être utilisés par des filières clandestines de mieux en mieux organisées et équipées pour le transport des étrangers en situation irrégulière.
En effet, les aéronefs peuvent en effet être utilisés par des filières clandestines de mieux en mieux organisées et équipées pour le transport des étrangers en situation irrégulière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).