Amendement n° 528 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Remplacer la première phrase du second alinéa du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 315‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l'étranger souhaitant bénéficier d'une carte "compétences et talents" réside régulièrement en France, il présente sa demande auprès du représentant de l'Etat dans le département. Lorsque l'étranger réside hors de France, il présente sa demande auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises territorialement compétentes. »
Objet
Ce sous-amendement vise à permettre aux étrangers résidant régulièrement en France d'obtenir une « carte compétences et talents ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).