Amendement n° 505 rect. Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Adopté M. Laurent Béteille Art. L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 06/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
tout ressortissant d'un Etat de l'Union européenne,
par les mots :
tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant

Objet

Le fait d'utiliser le terme de ressortissant plutôt que celui de citoyen de l'Union européenne, tend réduire la portée des droits liés à cette citoyenneté depuis l'adoption du Traité de Maastricht.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).