Amendement n° 272 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Avant le titre 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. »
2° Le IV est supprimé.
L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi rédigé :
« III. – Le taux de la taxe est fixé à 0,1 % à compter de la promulgation de la loi n° du relative à l'immigration et à l'intégration. »
2° Le IV est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'aide au développement des pays du Sud en taxant plus fortement les transactions financières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).