Amendement n° 355 Sénat

Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer la suppression pure et simple des dispositions de l'article 313‑11‑3 qui prévoyait la délivrance d'un titre de séjour de plein doit aux étrangers vivant en France depuis plus de 10 ans ou plus de 15 ans si au cours de cette période la personne a séjourné en tant qu'étudiant.

Il convient de rappeler que cette procédure de régularisation avait été instituée par la loi du 24 avril 1997 qui prévoyait 15 ans de séjour, durée ramenée à 10 par la loi du 11 mai 1998. Cette procédure prenait en compte la protection de la vie privée et familiale de l'étranger eu égard à la durée de son séjour sur le territoire français et suivant les dispositions relatives à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme et du Citoyen.