Amendement n° 421 rect. Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Compléter le 3° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels ou familiaux en France sont tels qu'une mesure d'expulsion porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent que les étrangers ayant tissé des liens personnels ou familiaux en France ne puissent pas faire l'objet d'une mesure d'expulsion.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).