Amendement n° 66 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
A la fin de la première phrase du II du texte proposé par le XV de cet article pour l'article L. 348-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots:
centres d'accueil pour les demandeurs d'asile
par les mots:
centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).