Amendement n° 364 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
, de son insertion dans la société française
Objet
Cette troisième condition ne prend pas en compte les étrangers qui sont en situation irrégulière. Sa période de clandestinité sera‑t‑elle prise en compte par les services préfectoraux comme c'est aujourd'hui le cas chez nos voisins anglais et espagnols ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).