Amendement n° 300 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les deux premières phrases du dernier alinéa du 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée :
La carte porte la mention « salarié » quelle que soit la durée de l'activité.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que les travailleurs étrangers, quelle que soit la durée du contrat qu'ils auront signé, bénéficient de la même carte mention « salarié ». À défaut, c'est multiplier les cartes mention « travailleurs temporaires » dont la durée signifie fragilité, précarité dans l'accès aux droits et difficulté à s'insérer dans la société (trouver un logement, par exemple).
Les étrangers autorisés à travailler en France dans le cadre considéré doivent bénéficier d'un statut apte à offrir un minimum de stabilité leur permettant de s'insérer socialement et d'exercer leur droit à mener une vie privée et familiale normale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).