Amendement n° 452 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ne sont considérés comme sûrs que les pays figurant à la fois sur la liste communautaire et sur la liste nationale.
Objet
Réticents quant à l'instauration par la loi du 10 décembre 2003 d'une liste de pays d'origine sûrs, les auteurs de cet amendement de repli proposent de restreindre le nombre de pays d'origine dits « sûrs » en exigeant que ne soient considérés comme tels que les pays figurant à la fois sur la liste européenne et sur la liste nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).