Amendement n° 294 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 313‑7‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :
et qu'il dispose de moyens d'existence suffisants
Objet
Les auteurs de cet amendement de repli s'interrogent sur ce que représentent pour un étudiant des moyens d'existence suffisants, surtout lorsqu'ils effectuent des stages très peu rémunérés. Les étudiants disposent par définition de moins de moyens que les salariés, à moins que seuls les enfants issus de familles étrangères aisées soient visés par cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).