Amendement n° 404 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 3° de cet article.
Objet
Concernant les conjoints de Français, la volonté du Gouvernement est d'aligner la durée de mariage minimum nécessaire pour être protégé d'une reconduite à la frontière sur le délai requis pour obtenir une carte de résident (art. 28 du projet de loi).
Cette protection est relative au sens où elle tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.
Mais si le conjoint ne peut produire le visa de long séjour permettant de séjourner en France, visa exigé ailleurs dans le projet de loi, et qu'il est dans la même période protégé de la reconduite à la frontière, il est donc dans la situation de n'être ni expulsable ni régularisable.
Il est proposé d'en rester au délai de deux ans, période suffisante pour justifier d'un mariage qui ne soit pas une union de complaisance.
Cette protection est relative au sens où elle tombe en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'État ou la sécurité publique.
Mais si le conjoint ne peut produire le visa de long séjour permettant de séjourner en France, visa exigé ailleurs dans le projet de loi, et qu'il est dans la même période protégé de la reconduite à la frontière, il est donc dans la situation de n'être ni expulsable ni régularisable.
Il est proposé d'en rester au délai de deux ans, période suffisante pour justifier d'un mariage qui ne soit pas une union de complaisance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).