Amendement n° 186 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 5° de cet article.
Objet
Amendement de repli tendant à maintenir la délivrance de plein droit de la carte de résident à l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour portant la mention « étudiant ».
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).