Amendement n° 324 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le septième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑4‑1 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
Il n'est pas inintéressant de rapprocher cet article de l'article 16 – du 2° de l'article L. 121‑1 plus précisément –, concernant les ressortissants de l'UE et des membres de leur famille. En effet, dans le 2° de l'article L. 121‑1 les ressources sont prises dans leur globalité ; celle de son conjoint ne sont pas mentionnées alors que dans le deuxième alinéa du 5° celles qui sont exclues sont listées et celles de son conjoint sont introduites par le biais d'une conjonction et de l'expression adverbiale – le cas échéant –. N'est‑ce pas suspecter que les résidents étrangers longue durée‑CE tentent d'augmenter leurs ressources « grâce » aux prestations familiales ?
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).