Amendement n° 349 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° de cet article.
Objet
La multiplication des conditions posées par le 2° nouveau de l'article 313‑11 rendra cette avancée, qui consiste à accorder la carte de séjour temporaire à l'enfant confié depuis l'âge de 1 an aux services de l'aide sociale à l'enfance, inapplicable en pratique et laissera une trop large place au pouvoir d'appréciation de l'administration donc à l'arbitraire.
De plus, la structure d'accueil à laquelle est confiée la mission de service public de la protection de l'enfance, n'a pas pour mission de donner son avis sur l'insertion d'un étranger dans la société française.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).