Amendement n° 318 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 122-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de et article pour l'article L. 122‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

et ininterrompue

Objet

Il est prévu que le droit au séjour permanent se perde en cas d'absence du territoire pendant une période de plus de 2 années consécutives : cette suppression entrave le droit à la libre circulation dont jouit tout citoyen au regard du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De plus, elle n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).