Amendement n° 371 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement tiennent à rappeler qu'une séparation dans un délai de trois à quatre ans à compter du mariage ne peut à elle seule supposer qu'il s'agit d'un mariage de complaisance. La dureté des conséquences d'une telle séparation conduit le conjoint de Français à une extrême vulnérabilité et une situation de grande dépendance par la privation des droits consécutive à la séparation.
La survie et la pérennité du droit de séjour ne sauraient être subordonnées aux aléas de la vie de couple.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).