Amendement n° 180 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑5‑1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :
la communauté de vie a été rompue
insérer les mots :
par le décès de l'un des conjoints ou
Objet
Amendement tendant à rendre impossible le retrait de la carte de résident lorsque la rupture de la vie commune est la conséquence du décès de l'un des conjoints.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).