Amendement n° 35 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le texte proposé par le II de cet article pouir l'article L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots :

le droit au séjour permanent est acquis

insérer les mots :

par les travailleurs ayant cessé leur activité en France et les membres de leur famille

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).