Amendement n° 333 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Article 18 Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 313‑11‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :

propres du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou parent

par les mots :

du couple

Objet

Cela s'entend de fait, puisque le premier alinéa de l'article L. 313‑11‑1 précise qu'il s'agit du conjoint. Or ce conjoint peut ou non travailler. Sur le plan fiscal, c'est bien le foyer qui va payer des impôts.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).