Amendement n° 176 Sénat

Supprimer cet article.

Amendement de coordination avec la suppression par le projet de loi de la possibilité pour l'étranger qui justifie d'une présence en France de plus de 10 ans.

Cet article crée un nouveau dispositif relatif à l'admission exceptionnelle au séjour. L'objectif affiché est d'homogénéiser les pratiques préfectorales et de préciser les critères d'admission exceptionnelle au séjour. Une commission nationale composée de représentants des pouvoirs publics et de la société civile ainsi que d'élus précisera ces critères et évaluera chaque année les conditions de leur application. Cette commission pourra en outre être saisie par le ministre de l'intérieur des recours hiérarchiques formés contre un refus préfectoral d'admission exceptionnelle au séjour et donnera son avis sur les demandes formées par les étrangers justifiant qu'ils résident habituellement en France depuis plus de 10 ans.

On comprend mal à quoi sert cette commission supplémentaire dont on ignore la composition et  les modalités de fonctionnement. Elle donne un avis au ministre mais s'agit‑il d'un avis conforme ? Trop d'incertitudes sur cette nouvelle disposition.

Avec cette disposition «  on fait semblant » de na pas connaître les pouvoirs du préfet qui peut régulariser. Pourquoi ne pas réactiver les commissions du titre de séjour ?