Amendement n° 358 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 4° ter de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement ne jugent pas nécessaire de relever la durée de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en la faisant passer de un à deux ans. Cette disposition s'inscrit -elle aussi- dans une logique de suspicion généralisée à l'encontre des étrangers, et en l'espèce des hommes qui se livreraient en masse à de fausses reconnaissances de paternité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).