Amendement n° 259 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 66, insérer une division additionnelle ainsi intitulée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives à la procédure d'asile
Objet
Par souci de cohérence avec l'architecture du titre V du projet de loi qui comporte deux chapitres relatifs respectivement aux pays d'origine sûrs et à l'accueil des demandeurs d'asile, il convient d'insérer un nouveau chapitre regroupant l'ensembles des dispositions relatives à la procédure d'asile au sein duquel seront déclinés les amendements additionnels du groupe socialiste sur ce sujet.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).