Amendement n° 312 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Objet
En faisant une nouvelle rédaction de l'article L. 121‑1 se trouve supprimée la possibilité pour les ressortissants des États membres de l'UE souhaitant établir en France leur résidence habituelle de le faire sans être soumis à l'obligation d'un titre de séjour. Cette nouvelle disposition est contraire à la liberté de circulation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).