Amendement n° 343 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 314‑8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, remplacer les mots :
indépendamment des prestations familiales et des
par les mots :
y compris les prestations familiales et les
Objet
Ce « y compris » est très important au regard de la directive 2003/109/CE du Conseil relative au « statut des ressortissants de pays tiers longue durée » il est précisé que pour permettre une bonne intégration, le ressortissant « longue durée » doit jouir de l'égalité de traitement avec les citoyens de l'État membre dans un large éventail des domaines économiques et sociaux.
En excluant des ressources propres du demandeur les prestations familiales et les allocations prévues à l'article L. 262‑1 du code de l'action sociale et des familles etc..., le ressortissant « longue durée » ne bénéficie pas d'une égalité de traitement et est même discriminé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).