Amendement n° 378 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Objet
L'exigence de la communauté de vie est, dans les faits, largement supérieure au délai de quatre ans (cf. art. 26 du même projet de loi). Cette exigence, conjuguée aux autres (articles 24 et 26) place les conjoints de Français dans une très grande précarité et une situation de soumission de plus en plus forte face à l'arbitraire administratif.
Les auteurs de cet amendement s'opposent au fait de supprimer l'accès de plein droit à la carte de résident pour les étrangers qui résident régulièrement en France depuis au moins dix ans.
L'accès à la carte de résident étant de plus en plus soumis à l'arbitraire des préfectures, il serait aberrant de supprimer ce droit pour les personnes installées régulièrement depuis de nombreuses années en France.
Il est absurde de maintenir ces personnes dans des conditions de séjour précaires et irrégulières.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).