Amendement n° 161 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit le 2° du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article L. 313‑10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
« 2° A l'étranger qui vient exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale définie aux articles L. 122‑1 à L. 122‑3 du code de commerce. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer.
Objet
Cet article crée des discriminations entre les commerçants français et les commerçants étrangers ; dans un souci d'égalité, nous en proposons la suppression.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).