Amendement n° 107 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
En application de l'article 44 alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif à l'immigration et à l'intégration (n° 362, 2005‑2006).
Objet
Les auteurs de cette motion considèrent que le texte remet en cause les droits fondamentaux reconnus aux étrangers tant par la Convention européenne des droits de l'homme que par la Constitution, et notamment le droit à mener une vie familiale normale, le droit au mariage ou encore l'intérêt supérieur de l'enfant.
Dans ces conditions, il convient de déclarer ce projet de loi irrecevable.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).