Amendement n° 146 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article institue l'obligation de produire un visa long séjour pour l'attribution de la carte de séjour temporaire et la nouvelle carte « compétences et talents ».
Cette disposition aura pour conséquence, d'obliger les personnes à retourner dans leur pays d'origine pour obtenir ce visa.
Cette mesure aura pour conséquence d'aggraver la situation déjà critique dans les consulats.
Compte tenu de cette nouvelle obligation et des restrictions prévues par ce projet de loi au regroupement familial, ce texte sera générateur de clandestins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).