Amendement n° 403 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Supprimer le 2° bis de cet article.
Objet
Amendement de coordination : les auteurs de cet amendement s'opposent aux nouvelles conditions de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).