Amendement n° 36 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Remplacer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 313-11-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-CE dans l'autre Etat membre et disposer d'une assurance maladie. Il doit également disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire délivrée en application de l'article L. 313-4-1.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).