Amendement n° 181 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Jacqueline Alquier (, apparentés et rattachés) Article 26 bis Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Cet article introduit par l'AN prévoit que les personnes titulaires d'une carte de résident mais qui en vertu des articles L. 521-2 et L. 521-3 ne sont pas expulsables, condamnées définitivement pour menaces et actes d'intimidations commis contre les personnes exerçant une fonction publique ou pour acte de rébellion se verront retirer leur carte de résident pour se voir attribuer une carte d'un an « vie privée et familiale ».

Or la référence à la rébellion nous semble insuffisamment porteuse de garantie pour l'étranger compte tenu de son caractère peu précis.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).