Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Rédiger comme suit cet article:
Dans le premier alinéa de l'article L. 364-8 du code du travail, remplacer les mots: « aux articles » par les mots: « au deuxième alinéa de l'article L. 364-1et aux articles L. 364-2, »
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).