Amendement n° 482 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « demande d'asile », la fin de l'article L. 311‑5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi rédigé : « a pour effet de régulariser les conditions de l'entrée en France.».
Objet
Amendement de repli.
Une telle disposition permettrait de mettre la France en conformité avec la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et la jurisprudence du Conseil d'État.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).