Amendement n° 320 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Rejeté Mme Nicole Borvo Cohen-Seat Art. L. 122-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 05/06/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 122‑2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile.

Objet

Cette obligation de ne pas quitter le territoire français pendant une période de plus de 2 ans n'est pas conforme avec la directive du 29 avril 2004. De plus, elle ne prévoit pas les autres catégories, en particulier les travailleurs communautaires ayant cessé leur activité, qui peuvent prétendre à un droit au séjour permanent sans avoir besoin de justifier de 5 ans de résidence – article L. 315‑1 du CESEDA – et qui peuvent, lors de leur retraite, établir leur résidence hors de France.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).