Amendement n° 365 Sénat
LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)
Dispositif
Dans le 6° de cet article, supprimer les mots :
ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine
Objet
Les auteurs de cet amendement s'interrogent sur le terme « nature des liens ». De quels liens s'agit‑il ? Dans quelles circonstances ces liens seront‑ils de nature à faire obstacle à l'obtention d'un titre ?
Ils souhaitent, par ailleurs, rappeler que droit français dans son ensemble exclut la nécessité de la preuve d'un fait négatif, en considération de son caractère impossible à établir. Toute demande de présentation de documents prouvant le décès d'une personne proches introduirait une rupture d'égalité devant la loi. L'évaluation de cette condition par les autorités administratives s'avèrera particulièrement arbitraire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).