Amendement n° 31 Sénat

LOI n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (rectificatif)

Adopté Commission des lois Art. L. 121-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Déposé le 31/05/2006 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans les 4° et 5° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, supprimer les mots :

lui-même

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).